Le conseil des ministres du 12 juillet 2017 a adopté le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 19 avril. Prévu par la loi Sapin 2, le texte ne traite finalement pas des cessions...

Un conseil municipal a, par une première délibération, déclaré d'intérêt général un projet de création d'une centrale photovoltaïque, et approuvé la mise en compatibilité de son...

Le Conseil d’État a partiellement suspendu l’application du décret du 9 mai 2017, pris en application de la loi Grenelle 2 complétée par la loi sur la transition énergétique.

Rapport d'information n° 601 (2016-2017) fait au nom de la Délégation sénatoriale aux outre-mer sur les normes en matière de construction et d’équipements publics dans les outre-mer...

Arrêté du 26 juin 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Deux sociétés ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision d’un syndicat mixte, qui refusait de résilier une délégation de service public conclue entre le syndicat...

Une communauté d’agglomération, aux droits de laquelle se trouve un établissement public territorial, a préempté un appartement appartenant aux consorts Y.

Une société a interjeté appel d’un jugement fixant les indemnités d'expropriation d'une parcelle lui appartenant.

Arrêté 2017-21-06-009 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris