Le Conseil d'Etat vient d'introduire un nouveau type de recours dans le droit des contrats. Le droit de recours d'un tiers devant le refus de mettre fin à un contrat - en l'occurrence...
Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans...
Un immeuble a fait l'objet d'un permis de construire mais deux arrêtés ont ordonné l'interruption des travaux en raison de leur non-conformité au permis de construire. L'immeuble...
Une société d’installation d'éoliennes signe avec une commune une promesse de bail sur des parcelles appartenant à son domaine privé. La commune modifie alors son POS en créant une...
Rapport d'information n° 588 fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et les pôles métropolitains...
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme garantissant le droit à un tribunal, le requérant se plaint de l’impossibilité dans laquelle...
Guide méthodologique à l’attention des collectivités relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) et à la carte des anciens sites industriels et activités de service (CASIAS)...
