La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande tendant à ce que le juge ordonne au titulaire du droit de préemption...
Le propriétaire d’une parcelle sur laquelle une association syndicale libre (ASL) aurait irrégulièrement implanté divers équipements a saisi la juridiction judiciaire afin de...
Le péage du pont de l'île d'Oléron est justifié par le Conseil Constitutionnel. Et une aide financière aux communes va être répartie par les préfets, au titre des documents d'urbanisme...
Arrêté du 1er juin 2017 portant approbation de la convention modificative d'un groupement d'intérêt public La dénomination du groupement est "Groupement de recherches sur les institutions...
Instruction technique du 11 mai 2017 relative à l’élaboration et validation des documents d'aménagement en forêts appartenant aux collectivités ou personnes morales, et relevant...
Aides d'État: La Commission simplifie les règles régissant les investissements publics dans les ports, les aéroports, la culture et les régions ultra-périphériques
La Direction générale des finances publiques publie, comme chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante le tarif, fixé par les conseils...
Question au gouvernement Un député interroge la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement sur les difficultés des communes à obtenir des informations leur permettant...
