Le régime juridique des contrats de concession a été modifié par l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret du 1er février 2016 pris pour son application....
L'entrepreneur dont le marché est résilié à ses frais et risques dispose du droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution....
Conseil d’État annule par cette décision, l’arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 qui définit le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation...
Hors session parlementaire, cependant, est publié le rapport sur la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, des sénateurs Carcenac et Bouvard, qui avancent 12 propositions....
Rapport d'information n° 570 de MM. Michel Bouvard et Thierry Carcenac fait au nom de la Commission des finances sur l'avenir du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine...
Le premier texte accompagne les nouveaux guides méthodologiques. L'administration centrale a établi un "état de l'art", à la fois en rassemblant les règlementations nouvelles,...
Instruction du gouvernement du 5 mai 2017 relative à l’adaptation des enjeux de planification urbaine et rurale aux nouvelles échelles d’intercommunalité. Publics concernés :...
Instruction du gouvernement du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU en application de l’article L. 302-5 du Code de la construction...
