Arrêté du 28 novembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Un arrêté du 28 novembre 2017 recense dans l’annexe I, la liste des communes faisant l'objet d'une...
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Le dispositif d'encouragement fiscal à l’investissement forestier ("DEFI-Forêt"), qui arrive à expiration le 31 décembre 2017,...
Projet d’arrêté modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties...
Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024. Mme Laura Flessel, ministre des Sports, a présenté le 15 novembre 2017 en Conseil des ministres,...
Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions...
Proposition de loi n° 18 visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social, présentée par Mme Colette...
Proposition de loi n° 310 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations...
Projet de loi de finances pour 2018 (article 40): l’article 40 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la reconduction pour quatre années supplémentaires du dispositif du prêt...
