Un arrêté publié au Journal officiel du 6 janvier 2021 fixe la liste les communes classées en zone de revitalisation des centres-villes.

Un décret, paru au Journal officiel du 31 décembre 2020, proroge la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 jusqu'au 31 décembre 2021.

Une circulaire interministérielle, mise en ligne le 4 décembre, définit les objectifs, les priorités et les critères à prendre en compte pour l’attribution de la dotation de 950 M€...

Un arrêté du 16 novembre établit la liste des communes classées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir).

Par une circulaire du 20 novembre, le Premier ministre invite les préfets à engager la formalisation des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). La circulaire fixe...

Un décret du 27 novembre intègre au sein du Code de l’environnement, les dispositions réglementaires relatives à la responsabilité élargie des producteurs telle que modifiée par...

Un décret du 12 novembre précise le contenu du document devant être présenté par les communes ou les EPCI demandant une évolution des limites intercommunales comme le rattachement...

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances 2021, le gouvernement a introduit un amendement permettant de déroger au seuil minimal de 20 % de cofinancement par les collectivités...

Une ordonnance du 14 octobre, prise sur le fondement de l’article 113 de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, adapte certaines dispositions de cette loi aux spécificités...