Un décret du 30 octobre met en place les dispositions réglementaires attribuant au président de l’EPCI ou au maire la compétence pour sanctionner le non-respect par les bailleurs...

Le titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public qui ne respecterait pas les conditions de cette occupation n’est pas assimilable à un occupant sans titre du domaine...

Pierrefitte-sur-Seine et Saint-Denis vont pouvoir fusionner. Par un jugement du 30 octobre, le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande de suspension de l’exécution...

La Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) Île-de-France publie un guide à destination des collectivités...

Les biens appartenant à une personne publique dans un immeuble soumis au régime de la copropriété n’appartiennent pas au domaine public et ne constituent pas un ouvrage public, précise...

Le 17 octobre, le Sénat a adopté en 1re lecture la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences Eau et Assainissement. Le texte prévoit la suppression de l’obligation...

Par un arrêt du 8 octobre, le Conseil d’État rejette le recours de la commune de Sausset-les-Pins contre le décret ne l’incluant pas parmi les communes exemptées des obligations en...

Par deux arrêts du 15 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Toulouse confirme la condamnation de l’État à réparer les dégradations causées aux biens de Toulouse Métropole...

Par un jugement du 18 octobre 2024, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de la région Île-de-France d’organiser une consultation sur la suppression d’une voie...