En application de l’article 106 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, un décret, publié au Journal officiel du 13 novembre, fixe la liste...

La protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, l’agrément de la première société de vente d’HLM, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour neuf communes...

Les nouveaux schémas d’aménagement régionaux en outre-mer, l’actualisation du guide de la Micqp sur la rémunération de la maîtrise d’œuvre et le rapport de la députée Stéphanie Do...

Le projet de loi Énergie-Climat qui avait été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 11 septembre et par le Sénat le 26 septembre a été déclaré conforme à la Constitution,...

La création d’un 11e parc national, la liste des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble VEFA, les nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales.

La réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, la convention conclue entre l'État, la SGFGAS et les organismes de cautionnement prévue pour la mise en œuvre du Fonds de garantie...

En dépit du recours croissant aux expérimentations, l’étude montre que nombre d’entre elles souffrent d’imperfections et ratent leur objectif

Plusieurs textes concernant le statut des architectes et urbanistes de l’État, l’avis de CESE sur l’artificialisation des sols et l’expérimentation des solutions techniques de...

Le nouveau « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique », les dispositions réglementaires applicables aux services de transport d’utilité sociale et les nouvelles...