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Le Tribunal des conflits juge, par une décision du 2 novembre, qu’une clause exorbitante du droit commun ne permet de considérer que le contrat est de nature administrative que lorsque...

La validation de la loi Asap par le Conseil Constitutionnel, la confirmation en appel de la condamnation de l’Ordre des architectes pour pratiques anticoncurrentielles, le rapport...