Le Journal officiel du 21 novembre publie le décret permettant l'établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu'une ou toutes les...

La signature d’un pacte national pour la relance de la construction durable, les recommandations de la Cour des comptes en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et...

Le ministère de la Justice annonce un projet de décret permettant l’établissement à distance des procurations pour la conclusion d’un acte authentique. Ce dispositif pourrait ensuite...

Le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 7 novembre. Il prolonge également le régime transitoire de sortie...

La note d’analyse de l’AdCF sur la mise en œuvre de la compétence Gemapi, la nouvelle page du site de la DAJ de Bercy sur les achats publics responsables et le rapport de l’Association...

La mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions de la loi de 1965 concernant les lots transitoires, la modification des dispositions relatives aux téléphériques...

À la suite de l’instauration du nouveau confinement et du renforcement des mesures pour enrayer la progression de l’épidémie, le ministère du Travail a actualisé son protocole sanitaire...

Un décret du 2 novembre 2020 assouplit les conditions d’accès au fonds de solidarité des entreprises en difficultés du fait de l'épidémie de covid-19.

Les dispositifs d'activité partielle et d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable sont modifiés par deux décrets du 30 octobre. Le montant de l'allocation...