Les dispositions réformant l'assurance-construction ont été censurées, considérées comme des "cavaliers législatifs". La loi a été promulguée.

L'ordonnance "permis de faire" s'applique aux règles en matière de ventilation, acoustique, risques naturels et technologiques et performance énergétique. Et ce, pour toutes...

Un décret paru au Journal officiel du 24 octobre, modifie les mesures à prendre préalablement à l’exécution de travaux à proximité d’ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques....

Le Conseil est saisi, ce 23 octobre, par 60 députés sur deux points :l'accessibilité des logements aux handicapés, et la loi Littoral. On attendra décembre pour étudier les mesures...

Arrêté du 17 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 16 octobre, établissent les modèles de légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et du...

Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée

Un décret publié au Journal officiel du 6 octobre met en conformité les règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)...

Sans nouveaux outils d'assurance, il ne sera pas "permis de faire". Sur fond de faillites, et d'inquiétudes devant l'extension de l'obligation d'assurance, la loi ELAN apporte de...