Enjeu majeur au regard du ZAN, la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, vient de voir son spectre élargi par le Sénat, après son passage à...

Lors de l'examen du texte gouvernemental en commission des affaires économiques, les sénateurs ont retouché fortement le dispositif prévu. Notamment la substitution du préfet...

Outils renforcés à la main des élus locaux, rééquilibrage de la fiscalité et application des obligations de diagnostic de performance énergétique à la location touristique, font...

Les opérateurs de projets urbains ou immobiliers seront notamment concernés. La loi publiée au JO du 16 avril, inscrit dans le Code civil le principe d’une responsabilité fondée sur...

Par un arrêt du 6 février, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que les juges peuvent ordonner des mesures de remise en état des lieux même si l'infraction porte sur...

Ne plus avoir à fournir plusieurs fois le même document à l'administration, rehausser les seuils de déclenchement de certaines obligations, améliorer les délais de paiement...,...

Le Journal Officiel du 25 janvier 2024 publie les décrets d'attributions de onze super-ministres. Christophe Béchu, notamment, se voit doter de compétences élargies en plus de la...

À l’image des précédentes lois de finances, le nouvel opus pour 2024 ne prévoit pas de big-bang fiscal, plutôt des ajustements techniques de dispositifs existants. Pourtant, les...