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Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire Publics concernés : personnes morales de droit public et privé, notamment les collectivités territoriales...

Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire Publics concernés : propriétaires personnes physiques ou personnes morales de droit privé. Les collectivités territoriales,...