Bien qu’inférieur de près de la moitié au montant mentionné dans le compromis de vente, le prix d’acquisition fixé par le juge de l’expropriation ne constitue pas une spoliation.
Arrêté du 27 septembre 2018 relatif au taux 2018 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour...
Jugeant que la suspension de l’arrêté préfectoral portant autorisation unique pour la construction de la rocade de contournement de Strasbourg porterait "une atteinte d’une particulière...
La commune de Fessenheim bénéficiera d'un "système de transition de fiscalité" pour compenser la fermeture de la centrale nucléaire, a annoncé mardi le secrétaire d'État auprès...
À l’appui de son opposition à la déclaration préalable d’implantation d’une antenne-relais, un maire ne peut pas évoquer l’atteinte aux lieux avoisinants dès lors que le projet se...
L’Agence de l’Eau Artois-Picardie publie deux guides opérationnels permettant la déclinaison du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dans les documents...
Un arrêté publié au Journal officiel du 20 septembre 2018, assouplit le dossier de demande de mise aux normes d’accessibilité pour les petits commerces, les restaurants et les locaux...
En application de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) promulguée le 10 août dernier, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique...
La Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation du SCOT de Marennes Oléron, approuvé en 2005, en retenant que les règles applicables sont celles antérieures à la...
