Par un arrêt de revirement majeur du 5 avril 2019, la formation de jugement la plus solennelle de la Cour de cassation poursuit son œuvre créatrice, pour bâtir un régime de réparation...
L’arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière sur la passation hors contrat de bons de commande par le centre hospitalier d’Ajaccio, le rapport de la Cour des comptes concernant...
L’autorisation de réaliser des travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques doit être appréciée au regard de l'intérêt public et non de l'état de l'immeuble à...
Par une décision définitive du 15 octobre, le Conseil d’État a rejeté le recours du collectif "Vive l’APL" contre la baisse de 5 € des APL, validant ainsi la réduction décidée en 2017...
Le Conseil d’État précise que pour apprécier le respect du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur lors de la procédure de passation d’un marché public, le juge ne peut...
Dans un arrêt concernant la création du TGV Est, la cour d’appel de Reims rappelle que les parcelles expropriées ne peuvent donner lieu à rétrocession que si elles n'ont pas reçu, dans...
