Dans le cadre du projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, la DAJ lance une consultation publique sur la baisse du montant de la retenue...
Le Conseil d’État juge que la dérogation à la prescription décennale pour les travaux réalisés irrégulièrement qui s’applique lorsque la construction a été réalisée sans permis,...
Les mentions du panneau d’affichage du permis de construire doivent être visibles depuis la voie publique. L’existence d’un constat d’huissier attestant l’implantation de ce panneau...
Près de 4 mois après l’entrée en vigueur du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), le Cabinet SEBAN & Associés expose les mesures de collecte et de protection des données...
Une autorisation de déroger sera instaurée dès novembre 2018, premier pas du permis de faire. Et trois mesures doivent concourir à la sécurité juridique des opérations.
Le ministère de la Transition écologique a lancé, le 11 septembre, une consultation publique sur le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme....
