Projet de décret pris pour application de l’article 68 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifiant l’article 199 novovicies du code général des impôts...
Un arrêté daté du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social a été publié au Journal officiel du 4 septembre...
Par une décision en date du 16 août 2018, le Conseil d'État a rejeté le recours tendant à l'annulation des dispositions du décret du 10 mars 2016 relatives au régime de l'obligation de...
Décret n° 2018-717 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Une instruction du ministère de la Transition écologique et solidaire adressée aux préfets fixe le cadre de la mise à jour des plans d’actions opérationnels territorialisés (PAOT)...
Arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif...
Une commune dont le règlement d'urbanisme a été annulé par un tribunal administratif doit appliquer l'ancienne règlementation d'urbanisme à compter de la date de lecture du jugement....
