Lors de la séance du 28 juin, le Conseil d'État statuant au contention a lui aussi, après le Conseil Constitutionnel en avril dernier, rejeté les conclusions du syndicat Le Signal qui...
Le conseil national de l'ordre des architectes a été entendu. Les divergences avec le texte adopté par les députés conduisent à la réunion d'une Commission mixte paritaire de conciliation,...
Décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le...
La Cour de cassation juge que le délai de 30 ans au delà duquel les communes peuvent acquérir les biens considérés comme sans maître est suffisamment long pour ne pas porter une atteinte...
Du 23 juillet au 10 septembre 2018, la DAJ ouvre à la consultation publique un projet de décret modificatif des décrets des 1er février et 25 mars 2016 relatifs aux contrats de concession...
La Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 1er août 2016 rejetant la demande d’annulation de la délibération...
La Cour de cassation juge que l'illégalité d’un arrêté de péril pris par une commune fait obstacle à ce que soit mis à la charge du propriétaire de l’immeuble le coût des travaux de démolition...
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire à la question écrite n° 03853 de M. Jean Louis Masson publiée dans le JO Sénat du 15 mars 2018
