Un arrêté en date du 4 juillet décrit les fonctionnalités du guichet unique géré par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) institué par l'article...
Mais le Sénat a rejeté un amendement du gouvernement en ce sens, à l'article 7 de la loi ELAN. Il devait permettre à la CDC de créer un outil de démembrement utilisant l'usufruit locatif...
Arrêté du 4 juillet 2018 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain...
Constituent des biens de retour, les biens nécessaires au fonctionnement du service public même s’ils appartenaient au concessionnaire avant la signature de la concession.
En l’absence de précisions du SCoT Provence-Méditerranée sur les modalités d’application du principe d’extension de l’urbanisation sur le territoire des communes couvertes par...
