Par un jugement du 12 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le recours par lequel la société JCDecaux France demandait l’annulation du marché Vélib’ conclu avec...
Dans un avis du 27 septembre, le Conseil d’État indique quelles sont les possibilités ouvertes au juge pour régulariser les procédures d’autorisation environnementale viciées...
La Cour de cassation juge que la transformation en local à usage d’habitation d’une cave disposant de fenêtres en partie haute n'est pas conforme au caractère "bourgeois" de l’immeuble...
L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation par une personne publique ayant engagé une procédure de passation...
La Cour de cassation juge que les particuliers achetant un bien immobilier locatif qui entre dans un dispositif de défiscalisation ont droit à une information de la part du vendeur....
Dans une décision du 24 septembre 2018, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 19 000 € à l’encontre d’une société pour constitution de groupement fictif, échanges d’informations...
Le Conseil d’État juge dans une décision du 12 septembre qu’un critère de sélection des offres basé sur l'implantation géographique des candidats était de nature à favoriser les candidats...
Bien qu’inférieur de près de la moitié au montant mentionné dans le compromis de vente, le prix d’acquisition fixé par le juge de l’expropriation ne constitue pas une spoliation.
Jugeant que la suspension de l’arrêté préfectoral portant autorisation unique pour la construction de la rocade de contournement de Strasbourg porterait "une atteinte d’une particulière...
