Le Conseil d’État juge que les prescriptions préventives d’un PPRNP ne s’imposent pas directement aux autorisations d’urbanisme sauf si elles ont été rendues obligatoires par le...
Une circulaire a été adressée le 4 juin aux préfets leur indiquant les modalités pour créer, en 5 ans, 40.000 places en intermédiation locative, ainsi que le prévoit le plan quinquennal...
Un décret paru au JO du 29 juin détaille les modalités de communication par l’administration fiscale aux services du ministre chargé du logement des informations nécessaires à la...
Dans un arrêt en date du 20 juin, le Conseil d’État précise que la suspension de la signature d’un contrat liée à la saisine d’un référé précontractuel court à compter de la notification...
Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18...
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État juge que l’autorité expropriante n’est pas tenue de procéder à de nouvelles recherches lorsque l'avis de réception de la notification effectuée...
