Lorsque le pouvoir adjudicateur a choisi de diviser un marché public en lots géographiques, il appartient au juge du référé précontractuel de s'assurer, en prenant en compte l'objet...
On ne sait plus quand la Métropole sera compétente en matière de logement... La date-buttoir du 31 décembre 2018 a sauté lors du débat sur la loi ELAN bvotée le 12 juin à l'Assemblée.
Le contrat peut coupler études et action foncière, par exemple. Un amendement à la loi ELAN a introduit un article permettant "de confier une ou plusieurs des trois missions prévues...
La délégation du DPU par une commune à un organisme Hlm n'est plus limitée aux seuls "biens ou droits affectés au logement". Un amendement en ce sens a été voté lors de la discussion de...
Le Gouvernement considère qu'une réflexion sur la situation fiscale des résidences hôtelières à vocation sociale est légitime, et souhaite que celle-ci se poursuive, en lien avec...
