Jugeant qu’il ne répond pas à l’exigence de lien suffisant avec l’objet du marché, le Conseil d’État estime irrégulier le critère de sélection des offres fondé sur la performance en...
L’Ordre des architectes a mis à jour deux modèles de marchés publics de maîtrise d’œuvre, pour la construction neuve et pour la réhabilitation d’ouvrages de bâtiment
A partir du 1er octobre 2018, les acheteurs publics devront dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés publics et publier les données essentielles de ces contrats...
La Cour de cassation précise que la réparation intégrale du préjudice correspond au coût de reconstruction du bien endommagé, sans abattement pour vétusté, même s’il excède la valeur...
Dans un arrêt qui figurera dans son Rapport, la Cour de cassation retient la date de la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du POS comme date de référence...
Outil contractuel d'une grande souplesse, le PUP ne se déploie pas aussi vite qu'espéré. Pour Vanina Ferracci, avocat, "c'est un outil en devenir, après un démarrage poussif". "Les...
