Question écrite de M. Jean Louis Masson à M. le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation. La question concerne le cas d'une haie et d'un fossé qui appartiennent à une commune et...
Question au gouvernement Un député interroge la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement sur les difficultés des communes à obtenir des informations leur permettant...
Un député demande si la seule élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme est de nature à justifier le refus de prolonger un certificat d’urbanisme.
Le formulaire Cerfa n°10072*02 relatif à la déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'urbanisme...
