La loi réformant

Le projet de loi constitutionnelle inscrivant la préservation de l'environnement dans la Constitution, deux textes officiels sur la réduction de la pollution atmosphérique, la...

Le nouveau formulaire de demande de logement locatif social, la transmission informatique des rapports d'activité amiante et la dérogation expérimentale à la qualification RGE....

Prolongation du prêt à taux zéro et du dispositif Pinel, dispositions en faveur de la création de logements sociaux, outils d’accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre...

La modification de la procédure de reconnaissance de qualification pour l’exercice de la profession de géomètre-expert, le nouveau règlement de l’ANRU et les dispositifs de recharge...

Les aides à l’électrification rurale, le cadre applicable à l'exploitation des terminaux portuaires dans les grands ports maritimes et les informations à fournir aux communes par...

Après la validation par le Conseil constitutionnel du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), et notamment des six articles les plus controversés...

Le Journal officiel du 21 novembre publie le décret permettant l'établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu'une ou toutes les...

Le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 7 novembre. Il prolonge également le régime transitoire de sortie...