Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a adopté, le 5 juillet en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à assouplir le transfert des compétences...

Le Gouvernement soumet à la participation du public un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets.

Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres‑villes et centres‑bourgs

L'article 5 de la loi ELAN est modifié en ce sens

Un amendement gouvernemental assouplit l'opposabilité des exigences de la loi Egalité & Citoyenneté.

La délégation du DPU par une commune à un organisme Hlm n'est plus limitée aux seuls "biens ou droits affectés au logement". Un amendement en ce sens a été voté lors de la discussion de...

Les Opérations de revitalisation de territoires pourront compter sur ces assiettes foncières - dont la mutation bénéficiera du nouveau dispositif

Elles permettront de contractualiser "entre de nombreux acteurs publics et privés".

Le Gouvernement considère qu'une réflexion sur la situation fiscale des résidences hôtelières à vocation sociale est légitime, et souhaite que celle-ci se poursuive, en lien avec...