Une décision du Conseil d’État du 3 juin vient préciser que les avis d'attribution d'un marché, bien que ne faisant pas état de la date de conclusion du marché, constituent une mesure...
Dans une ordonnance du 17 avril, le Conseil d’État juge que, dans le cadre de la lutte contre la catastrophe sanitaire du covid-19, les maires ne peuvent pas prendre d’autres mesures...
Dans une décision du 26 mars, le Conseil constitutionnel déclare que le seuil de 10 % d’électeurs requis pour l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP) concernant...
L’annulation du projet de déviation de Beynac-et-Cazenac, les indemnisations accordées aux victimes de la tempête Xynthia et le rejet du recours contre la concession du Parc éolien...
Mue du Conseil d'Etat, préfigurateur surprise de l'Agence de Cohésion des Territoires, facturation électronique dans la commande publique, jurisprudences, nouveau report du...
Le délai de recouvrement par les communes de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, l’appel à manifestation d’intérêt auprès des collectivités territoriales visant...
Par un arrêt du 16 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé les décisions de cession par l’État à la société Casil Europe de 49,99 % des parts du capital de la société...
