Une consultation du Sénat est en cours sur la réforme de l'article 55, cependant qu'une récente réponse ministérielle revient sur l'imputations des pénalités financières.

C'est délicat lorsque la doctrine fiscale ne va pas dans le même sens que la jurisprudence. Le point sur 6 arrêts récents des Cours d’Appel Administratives de Lyon et de Marseille

Dans une réponse du 29 janvier 2019, le Ministre de l’Action et des comptes publics a apporté des éclaircissements sur la question de la mise en concurrence des titres d’occupations...