Thomas Andrieu, directeur des affaires civiles et du Sceau explique, après que la réforme de la justice vient d’être adoptée, ses principales dispositions étant validées par le Conseil...
Jusqu’alors réservée au secteur des transports, l’évaluation socio-économique gagne du terrain. Elle s’invite désormais dans les projets immobiliers réalisés par l’État ou ses...
Le Conseil d’État a inauguré le 26 mars 2019 l’application « Télérecours citoyens », en présence de son vice-président, Bruno Lasserre. Ce dispositif permet de saisir le juge administratif...
Que la Ville de Paris, celle de Toulouse, la Métropole du Grand Paris, se le disent... Selon Michèle Raunet, notaire associée du cabinet Cheuvreux, "l'avis du Conseil d'État permet...
Le Sénat vient d’adopter une proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes. Ce texte supprime plus d’une quarantaine de dispositions...
Par un arrêt inédit combinant droit de la construction et droit des successions, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient apporter un éclairage déroutant, s’agissant...
Dans une réponse du 29 janvier 2019, le Ministre de l’Action et des comptes publics a apporté des éclaircissements sur la question de la mise en concurrence des titres d’occupations...
Sans bouleverser la loi de 1989 sur les rapports locatifs, la loi Élan propose plusieurs évolutions de dispositifs existants, comme le durcissement de la réglementation dans la location...
La facturation électronique des marchés publics, la rénovation énergétique du parc locatif privé et l’extension de la garantie Visale au bail mobilité et aux dégradations locatives....
