Le tribunal administratif de Versailles a récemment jugé que la délibération par laquelle une commune met à disposition du département des parcelles relevant de son domaine privé...

Le JO du 26 mai publie un décret fixant les conditions d’inscription dans les budgets des collectivités ou de leurs groupements, de la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation...

Par un arrêt du 9 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes annule partiellement le règlement local de publicité de Brest métropole qui interdit ou restreint les publicités...

Un arrêté publié au JO du 11 avril rend le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » applicable à de nouvelles communes du Nord et du Pas-de-Calais.

La loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux...

Jusqu’au 21 avril, le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur un projet de décret visant à modifier les dispositions du Code de l’environnement...

Un arrêté publié au JO du 30 mars établit, pour l'année 2024, les montants d'aides accordées aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des...

Le JO du 23 mars publie la loi modificative de la loi 3DS permettant la mise à disposition expérimentale des routes aux trois régions qui se sont portées volontaires pour l’expérimentation...

Le 26 février, le Conseil d’État a mis en ligne une version actualisée de son guide recensant 24 outils d’action économique à destination des personnes publiques. À titre d’exemple,...