Pas d'extension du pouvoir de dérogation accordé aux préfets, recommandent les deux inspections dans un rapport du 1er octobre. En revanche, le droit d'expérimenter ouvert aux collectivités...

Le JO du 7 septembre publie l’arrêté attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale relative...

Le JO du 6 septembre publie l’arrêté fixant le plafond en deçà duquel les collectivités ne sont pas tenues de constituer une régie et un budget annexe dans le cadre d’opérations d’autoconsommation...

Une instruction ministérielle, mise en ligne le 12 juillet, définit les actions prioritaires du plan France Ruralité à mettre en œuvre durant les sept derniers mois de 2024 : les mobilités...

Par une décision du 4 juillet, le Conseil d’État juge que les pouvoirs de police générale du maire lui permettent d’ordonner la démolition d’un immeuble menaçant ruine. Le litige portant...

Un décret publié au JO du 7 juillet définit les sites internet sur lesquels les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés peuvent...

Le JO du 20 juin publie deux arrêtés du 19 juin désignant les communes classées en zones France Ruralité Revitalisation ou maintenues dans le dispositif alors qu’elles auraient dû...

Conformément à l’annonce faite par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale du 31 janvier 2024, une instruction du Gouvernement demande aux préfets d’établir...

Dans un rapport déposé le 14 juin, la mission flash du Sénat sur l'ingénierie des petites communes, dresse un premier bilan du déploiement du programme « Villages d'avenir ». Elle formule...