Dans un arrêt du 23 juin, la Cour administrative d’appel de Lyon juge qu’une commune, même propriétaire de ses réseaux de distribution d’électricité, ne peut s’opposer au déploiement...

Après avoir organisé une consultation publique, la CNIL publie son avis sur les conditions de déploiement des dispositifs de vidéo « augmentée » dans les lieux ouverts au public. Elle...

Un décret publié le 2 juillet définit, pour la période 2022-2027, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l'investissement des...

Le décret d’application de la loi Matras du 25 novembre 2021 est paru. Il définit les nouveaux critères d’obligation pour les communes de réaliser un plan communal de sauvegarde, le...

Un décret du 4 juillet d’application de la loi 3DS modifie les modalités de composition du Comité des finances locales (CFL) et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN)....

Un décret du 16 juin, pris en application de la loi 3DS, modifie l'organisation et le fonctionnement du CEREMA afin de permettre que les collectivités, à l’instar de l’État, puissent...

Le 15 juin, la Cour administrative d’appel de Nancy a homologué l’accord de médiation signé le 5 avril 2022 entre la Métropole du Grand Nancy, la société Grand Nancy Thermal développement...

Dans un arrêt du 17 mai, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’en l’absence de compétence générale des départements en matière de protection de l’environnement, un département...

La refonte de la réglementation applicable à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des collectivités locales s'appliquera dès le 1er juillet prochain pour tous les actes...