Dans une décision du 3 mars, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour un montant total de 1,5 millions d’euros, plusieurs entreprises opérant dans le secteur de la collecte...

Le Conseil d’État affirme, dans un arrêt du 11 février, que le régime de responsabilité sans faute des personnes publiques du fait des dommages causés aux tiers par des ouvrages publics...

La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a déposé, le 25 février, un rapport relatif aux décharges sauvages dans lequel elle propose neuf mesures pour endiguer...

Le Journal officiel du 1er mars publie la loi ratifiant les ordonnances relatives aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace dans les domaines de la gestion des infrastructures...

Pérennisation du dispositif SRU, consolidation du dispositif bail réel solidaire/organisme de foncier solidaire, prolongation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers,...

Un arrêté du 1er février fixe la première liste de zones à couvrir au titre de l’année 2022 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l’obligation de participer au...

Un décret du 11 février fixe les modalités de mise en œuvre des aides à finalité régionale dans les départements et régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin pour la période...

Un décret du 31 janvier fixe la liste des communes sur le territoire desquelles les propriétaires d’immeubles devront, si nécessaire, procéder à des travaux de raccordement au réseau...

Un arrêté du 7 février fixe à 40 % le taux servant au calcul du montant de la dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles...