Est assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la collectivité qui met gratuitement à disposition d’un tiers exploitant un immeuble affecté à un service public ou à l’intérêt...
La Cour des comptes a rendu public, le 10 mai, un référé relatif aux pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) dans lequel elle relève des problèmes de gouvernance au sein de ces...
La mission parlementaire sur la réforme des zones de revitalisation rurale, a remis son rapport le 11 avril. Elle formule 14 propositions pour pérenniser et faire évoluer ce dispositif...
Délivrer un chèque forfaitaire d'ingénierie territoriale aux élus de petites communes, organiser la complémentarité entre offre d'ingénierie territoriale privée et publique,...
Un décret du 30 mars met en place l’interdiction des systèmes de chauffage ou de climatisation sur les espaces publics extérieurs instaurée par la loi Climat et résilience. Il précise...
La liste des routes nationales proposées à la décentralisation dans le cadre de la mise en œuvre de la loi 3DS, a été publiée au Journal officiel du 31 mars.
Dans une décision du 17 mars, le Conseil constitutionnel a censuré les modalités de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les...
Mise en place d’un nouveau programme visant à soutenir environ 2 000 projets de maintien ou d’implantation de commerce de proximité, instauration d’un fonds dédié à la transmission...
