Dans un arrêt du 3 décembre, la Cour de discipline budgétaire et financière juge qu’une société d’économie mixte locale, qui exerce à la fois des activités d’intérêt général et des...
Un décret du 7 décembre relatif à l’ouverture des services numériques multimodaux, pris en application de la Loi d’orientation des mobilités, définit les règles de garantie financière,...
Un projet de décret propose de fixer à six semaines le délai dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi...
Dans un arrêt du 30 novembre, le Conseil d’État détaille la mise en œuvre du principe du caractère contradictoire de la procédure par le juge du référé saisi en cas de péril imminent d’un...
Le Journal officiel du 13 novembre publie les taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour les aides aux collectivités...
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales propose, sur son site, un nouvel espace pour visualiser, sous forme de cartes, les...
Dans une décision du 20 octobre, le Conseil d’État juge qu’une commune, dont le maire a siégé au conseil d’administration de la société avec laquelle elle a passé un marché public, ne...
Répondant à une question sur les modalités d’archivage des pièces de marchés publics qui doivent obligatoirement être dématérialisées, le gouvernement recommande de ne pas les...
Une réponse ministérielle du 23 septembre vient préciser que les communes peuvent recourir à un acte administratif pour acquérir un bien immobilier quel que soit le montant de la transaction....
