Une réponse ministérielle du 23 septembre vient préciser que les communes peuvent recourir à un acte administratif pour acquérir un bien immobilier quel que soit le montant de la transaction....

En application de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, un décret du 15 octobre organise le transfert des services de la DIR Est et de...

Une ordonnance et un décret du 7 octobre réforment les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et renforcent...

Le Journal officiel du 15 septembre publie le décret déterminant les conditions de compostage des boues d’épuration et des digestats de boues d’épuration avec des déchets verts utilisés...

Un décret du 16 septembre précise les modalités d'instruction des projets de modification des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne...

Compte tenu de l’enchevêtrement des responsabilités entre le département et la commune en matière d’entretien des routes départementales lorsqu’elles traversent une commune,...

Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement indique que s’il est possible de créer des sociétés d’économie mixte et des sociétés publiques locales à Saint-Martin,...

Dans un arrêt du 26 juillet, le Conseil d’État annule plusieurs dispositions du Code rural relatives à l’utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation et demande...

Ce décret d'application de la loi Notre complète par ailleurs la liste des aérodromes civils de l'Etat non transférables pour des motifs stratégiques et de continuité territoriale...