La loi organique sur les expérimentations locales a été publiée au Journal officiel du 20 avril. Elle simplifie les conditions d'entrée et de sortie applicables à ces expérimentations,...
À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de la Cohésion des territoires revient sur la procédure à suivre par un maire pour déposer un permis de construire ou publier...
Le projet de loi organique « Expérimentation » a été définitivement adopté par un vote conforme des deux chambres le 16 mars. Il vise à faciliter la mise en œuvre du droit à expérimentation...
Un décret proroge jusqu'au 31 juillet 2021, la durée d'application de plusieurs textes concernant les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des...
Le texte de l’avant-projet de loi 4D a été dévoilé. Il vise à « construire une nouvelle étape de la décentralisation » qui ne serait plus uniquement basée sur les transferts de compétences...
Une circulaire du ministère des Outre-mer, datée du 2 février, mise en ligne le 15 février, lance l'expérimentation des contrats d'accompagnement des communes d’outre-mer en difficulté...
Une réponse ministérielle indique qu’en raison de la crise sanitaire, le transfert de propriété des terrains urbanisés et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la...
La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin. Elle modifie également certains délais concernant les intercommunalités en reportant...
Une circulaire du 21 décembre, mise en ligne le 10 février, présente aux préfets de département l’aménagement des modalités d’instruction des demandes communales de reconnaissance...
