Dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances 2021, le gouvernement a introduit un amendement permettant de déroger au seuil minimal de 20 % de cofinancement par les collectivités...

Une ordonnance du 14 octobre, prise sur le fondement de l’article 113 de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, adapte certaines dispositions de cette loi aux spécificités...

Une réponse ministérielle du 8 octobre précise les conditions dans lesquelles une personne publique peut cautionner une régie à personnalité morale et à autonomie financière qu'elle...

À partir de l’exemple de la région Occitanie, la Cour des comptes analyse les difficultés financières, économiques et sociales des villes moyennes et formule 10 recommandations...

Dans son rapport publié le 22 septembre, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales examine les enjeux actuels de l'ingénierie dans les territoires : le désengagement...

À l'occasion d'une question au gouvernement, la sénatrice de Moselle, Christine Herzog, demande si les membres des conseils municipaux doivent être informés, préalablement à la...

Une décision du Conseil d’État du 8 juillet juge qu’un maire peut autoriser le stationnement sur les trottoirs à condition qu’il ne porte que sur une partie des trottoirs, qu'un passage...

Un arrêté du 8 septembre, publié au Journal officiel du 17, prévoit, pour l’année 2020, une augmentation du taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de...

Un décret du 14 septembre pris en application de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 précise les modalités de publication et d’affichage du plan de financement d’une...