Un décret, publié au Journal officiel du 6 juin, modifie la réglementation relative à l'utilisation du domaine public maritime naturel dans le cadre des concessions et des zones de...

Le tribunal administratif de Versailles autorise l‘utilisation par une commune de caméras thermiques à l’entrée des bâtiments municipaux dès lors que les usagers ont la possibilité...

Un arrêté du 27 mai modifie l'annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 classant les communes par zones géographiques applicable aux aides au logement et aux plafonds de loyer et de revenus de...

Une instruction du 15 mai vient compléter le dispositif juridique régissant l’Agence nationale de cohésion des territoires et la rendre pleinement opérationnelle. Elle définit...

Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de demande de prise de position formelle, dite rescrit préfectoral, créée par la loi Engagement...

Le Journal officiel du 29 mai publie le décret organisant la réouverture de tous les parcs et jardins dès le 30 mai.

Quelques semaines après avoir suspendu l’arrêté du maire de Sceaux rendant obligatoire le port du masque dans l’espace public, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

Une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique rappelle que si, les préfets ont, à titre dérogatoire, la possibilité d’autoriser la réouverture des...

Un décret, publié au Journal officiel du 21 mai, met en place, au niveau réglementaire, les dispositions prévues par la loi de finances pour 2020 sur les modalités de calcul de différents...