Dans le cadre d’une réponse à un parlementaire, le ministère de la Cohésion des territoires indique que, si l'entretien des chemins ruraux ne figure pas au nombre des dépenses obligatoires...
Un décret, publié au Journal officiel du 15 mai 2020, fixe au 18 mai la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil...
Le Tribunal des conflits affirme, dans une décision du 11 mai, qu’un bien appartenant au domaine public avant l’entrée en vigueur du Code l'entrée général de la propriété des personnes...
Un décret du 14 mai fixe la liste des intempéries exceptionnelles survenues dans les départements du Var et des Alpes-Maritimes en novembre et décembre 2019 ouvrant droit, pour les...
Le Journal officiel du 14 mai, publie une nouvelle ordonnance visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales...
La Cour administrative d’appel de Paris juge que le délai d’un mois accordé à l’occupant sans titre du domaine public communal pour quitter les lieux n’est pas contraire au respect...
Une instruction du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, datée du 6 mai, précise les conditions de la mise en œuvre de la contribution...
Le Journal officiel du 5 mai publie un arrêté réglementant l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de Covid-19.
Un décret du 27 avril modifie la procédure de classement des communes en station de tourisme qui se fera désormais par arrêté du préfet de département en remplacement d'un décret. Il...
