Un décret du 27 avril modifie la procédure de classement des communes en station de tourisme qui se fera désormais par arrêté du préfet de département en remplacement d'un décret. Il...
Dans un jugement du 23 avril, le tribunal administratif de Toulon a mis en application les principes dégagés par le Conseil d’État dans sa décision du 17 avril dernier concernant les...
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspend l’exécution de l’arrêté du 6 avril 2020 du maire de Sceaux obligeant les habitants de plus de dix ans à porter...
Le Haut Conseil de la santé publique (HSCP) recommande aux collectivités territoriales d’assurer le nettoyage habituel de la voirie sans avoir recours à des pratiques de désinfection...
Une nouvelle ordonnance intéressant les collectivités territoriales a été publiée au Journal officiel du 9 avril. Elle a pour objectif d’assurer la continuité de l’exercice des...
Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de la Fédération nationale des marchés de France visant à enjoindre au Gouvernement de réautoriser la tenue des marchés alimentaires,...
Une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen réaffirme que la légalité de mesures restreignant la liberté de circulation est subordonnée à la condition qu'elles...
Un décret en date du 30 mars 2020 précise les conditions d’accès au fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières...
Le Journal officiel du 2 avril publie deux nouvelles ordonnances prises en application de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 intéressant les collectivités territoriales....
