Dans une décision du 24 février, le Conseil d’État juge que, lorsqu’une délégation de service public prévoit l’occupation du domaine public, le délégataire n’a compétence, ni pour...

Par une série de quatorze décisions, la cour administrative d'appel de Lyon a fait application de la loi du 17 mai 2019 sur la sécurisation de l’actionnariat des entreprises publiques...

Dans un arrêt du 23 janvier, le Conseil d’État juge que des biens immobiliers à usage de bureau appartenant à une commune, même s’ils sont susceptibles de recevoir du public, relèvent...

Le Gouvernement met en ligne une instruction relative à la protection des ressources des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau potable contre les pollutions par...

Le Journal officiel du 28 décembre a publié un décret réglementant l’accueil des gens du voyage dans les aires permanentes d’accueil et les terrains familiaux locatifs. Il précise...

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été promulguée le 27 décembre et publiée au Journal officiel du 28 décembre. Visant à revaloriser...

Un décret du 26 décembre modifie la réglementation des régies municipales relatives à leurs modalités de gestion sur le plan comptable, à la nomination de leurs comptables publics...

Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat a voté un amendement visant à proroger jusqu’en 2021, le dispositif des zones de revitalisation...

La proposition de loi tendant à réguler « l’hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée par le Sénat le 21 novembre.