Par un arrêt du 7 novembre, le Conseil d’État juge que, suite au regroupement d’un EPCI membre d’un syndicat mixte auquel il avait transféré sa compétence en matière de valorisation...

Le Journal officiel du 15 novembre fixe les modalités d'application de l'expérimentation permettant aux communes et aux EPCI de recourir à une entreprise prestataire, dans le cadre...

Conformément à l’article 3 de la loi Gemapi du 30 décembre 2017, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport d’évaluation des conséquences du transfert de la gestion des milieux...

Le Conseil économique, social et environnemental a publié, en octobre dernier, un rapport sur les métropoles dans lequel il formule cinq axes de préconisations visant à favoriser...

Le Tribunal administratif de Rennes annule dans une décision du 25 octobre, l’arrêté « anti-pesticides » du maire de Langouët. Rappelant que le ministre de l’Agriculture est chargé...

Une instruction du Gouvernement rappelle les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi des contrats de transition écologique.

Par une décision du 4 octobre, le Conseil d’État annule pour excès de pouvoir plusieurs dispositions de la circulaire du 26 septembre 2017 fixant les conditions de gestion des conventions...

Le Conseil constitutionnel considère que sont inconstitutionnelles les dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage...

Le 1er octobre, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à ajuster le dispositif d’élaboration des règlements locaux de publicité afin de tenir compte...