Un décret publié le 4 septembre, apporte des précisions sur les procédures relatives aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement...

Un arrêté daté du 2 août détermine les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère...

Deux décrets datés du 28 août adaptent la réglementation relative aux systèmes d’endiguement et aux aménagements hydrauliques de stockage préventif des venues d'eau. Par ailleurs,...

La loi sur les communes nouvelles a été publiée au Journal officiel du 2 août. Elle crée la nouvelle collectivité de la commune-communauté et modifie certaines dispositions relatives...

La loi créant l’Agence nationale de la cohésion des territoires a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2019.

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, présenté le 17 juillet en conseil des ministres, envisage de modifier, une nouvelle...

Dans une décision rendue le 1er juillet, le Tribunal des conflits juge que la convention par laquelle une commune ou un EPCI s'engage à procéder à une collecte séparée des déchets de...

Votée par le Sénat, en première lecture, le 12 décembre 2018, la proposition de loi Communes nouvelles initiée par la sénatrice Françoise Gatel, a été adoptée à la quasi-unanimité...

Le Conseil d’État rejette le pourvoi contre le décret fixant la liste des communes exemptées des obligations de la loi SRU en matière de logement social pour les années 2018-2019. Selon...