Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019, la loi tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales a été publiée au Journal officiel du...

Ils auront le dernier mot après une nouvelle lecture au Sénat... L'Assemblée nationale a arrêté la dernière version des 10 articles de la proposition de loi.

Dans un arrêt en date du 14 mars, la Cour administrative de Versailles juge qu’une commune en charge du jardin communal et la communauté d’agglomération en charge de la compétence "Assainissement"...

Le Conseil d’Etat précise, dans un arrêt daté du 5 avril, que l’article L. 2224-13 du CGCT interdisant les transferts partiels de compétences en matière de collecte et de traitement...

Interrogé par un député mardi 30 avril, le Premier ministre a précisé le calendrier de travail du gouvernement. Edouard Philippe doit venir devant le Parlement au mois de juin pour...

Un décret et trois arrêtés, publiés respectivement les 12 et 17 avril, fixent les premières mesures réglementaires applicables aux baignades artificielles : conditions d’ouverture...

Dans le cadre d’une réponse à un parlementaire, la ministre de la Cohésion des territoires explique la procédure à suivre par une commune désireuse d’acquérir un terrain ou un immeuble...

En réponse à une question d’une parlementaire, la ministre de la Cohésion des territoires indique qu’il n’y a pas d’obligation à ce que des représentants du personnel siègent avec...

Dans un arrêt rendu le 13 mars, le Conseil d’État admet la responsabilité sans faute de la personne publique ayant fait réalisé des travaux publics sur une propriété privée pour les...