Le Conseil d’État rejette le pourvoi contre le décret fixant la liste des communes exemptées des obligations de la loi SRU en matière de logement social pour les années 2018-2019. Selon...
En matière d’édifices menaçant ruine, le Conseil d’État vient préciser que l’autorité compétente doit utiliser les procédures spéciales de péril ou de péril imminent régies par...
La sénatrice de la Charente, Nicole Bonnefoy, a déposé, le 3 juillet, au Sénat, son rapport d’information sur la gestion des risques climatiques. Le rapport propose 55 recommandations...
Dans un arrêt important du 14 juin, le Conseil d’État rappelle les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou un EPCI peut candidater à un contrat de commande publique...
Dans une réponse à un parlementaire, le Gouvernement indique les moyens financiers dont peuvent disposer les communes pour financer les travaux de mise en sécurité des immeubles...
Un décret publié au Journal officiel du 16 juin modifie les conditions d'exercice par les départements de l'assistance technique qu'ils fournissent à certaines communes et à leurs...
Un arrêté, publié au Journal officiel du 13 juin, définit les domaines réglementés applicables pour l'homologation des navettes urbaines ainsi que leurs conditions de circulation...
Dans une réponse ministérielle récente, la ministre de la Cohésion des territoires fait le point sur les règles applicables aux situations de conflits d’intérêt pouvant apparaître...
Dix jours seulement après la publication de la loi tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales, la Cour de comptes remet un rapport sur le développement...
