L'article L. 541-2 du Code de l'environnement pose le principe de la responsabilité des entreprises générant des déchets. Elles doivent mettre en décharge les déchets et peuvent...
Afin d’accompagner l’arrivée massive des opérateurs de flotte de véhicules accessible en libre-service et sans station (free-floating), la Ville de Paris a annoncé la mise en place...
Dans une affaire concernant des inondations à Mayotte, le Conseil d’État rappelle que le juge du référé peut enjoindre à la collectivité responsable d’un dommage de travaux public...
Le Conseil d’État juge que les collectivités territoriales peuvent louer à une association cultuelle un local existant de leur domaine privé dès lors que les conditions, notamment...
En application de la loi relative à l’Égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, un décret daté du 5 mars, précise les règles applicables aux aires de grand passage destinées à l’accueil...
Conformément à l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la composition des conseils communautaires devra intervenir au plus tard le 31 août...
Le ministère de la Transition écologique a publié au Journal officiel du 9 mars un décret modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux ports maritimes et fluviaux....
Donnant suite à la demande conjointe des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, un décret du 27 février entérine le regroupement des deux départements sous le nom de...
