Dans le cadre d’une question parlementaire, le Gouvernement indique que la délivrance par les collectivités territoriales de titres d’occupation sur leur domaine privé doit répondre...

La proposition de loi visant à lutter contre l’enclavement des territoires a été adoptée à l’unanimité au Sénat. Elle fixe notamment un nouvel objectif de désenclavement à horizon...

Afin de préserver le modèle des entreprises publiques locales (EPL), une proposition de loi, déposée au Sénat le 7 février, prévoit qu’une collectivité doit détenir une compétence...

Une circulaire du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation précise les objectifs du débroussaillement réglementaire sur les territoires qui y sont soumis. Les rôles des...

Un décret daté du 21 février instaure les dispositions réglementaires permettant aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages de prévention...

Dans le cadre des questions parlementaires, le Gouvernement indique que le coût de démantèlement des panneaux solaires usagés incombe solidairement aux fabricants et aux distributeurs....

Le législateur n’est pas le seul à tenter de réguler l’essor immense des locations de courte durée, accusées d'accroître les tensions du marché immobilier et d’avoir un effet inflationniste...

Le Conseil d’État juge que l'ONF a l’obligation d’adopter un projet de règlement type de gestion pour chaque catégorie de bois et forêts appartenant à des personnes publiques et auxquels...

Le 24 janvier, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires....