Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire a signé les 6 et 17 décembre, les 3e et 4e contrats de transition écologique dans le...

Dans une décision en date du 4 décembre, la Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu’un règlement local de publicité dont l’objectif est la préservation du cadre de vie,...

Lors de la séance du 7 décembre, le Sénat a adopté un amendement permettant aux EPCI à fiscalité propre de repousser du 1er octobre au 15 avril de l’année suivante la délibération sur...

Le Sénat vient de donner son accord à la création d’une nouvelle collectivité dotée à la fois des compétences de la commune et de l’intercommunalité : les « communes-communautés.

Dans une décision datée du 30 novembre, le Conseil d’État juge que la passation d’un contrat de mobilier urbain relève de la compétence de la commune alors même que l'article L. 5215-20-1...

L'édition 2018 de l’Eplscope, publiée par la Fédération des EPL, atteste du dynamisme de l'activité des EPL sur le territoire français, en métropole comme en outre-mer, y compris...

Dans un arrêt du 14 novembre, le Conseil d’État juge que le préfet dispose d’une compétence exclusive dans la région pour décider d’étendre le périmètre d'un établissement public...

Dans un arrêt du 14 novembre, le Conseil d’État juge que la participation d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités à une SPL est exclue lorsque cette collectivité ou...

La mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale, constituée au sein de la Commission des lois du Sénat, a présenté son rapport le 7 novembre. Elle...