Un arrêté publié au Journal officiel du 14 juillet établit, pour l’année 2023, la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le...

L'objectif de neutralité carbone en 2050 des bâtiments publics implique un effort massif des collectivités territoriales pour la rénovation énergétique du bâti scolaire. Face...

Un décret du 12 juin, pris en application de la loi 3DS du 21 février 2022, fixe les modalités de calcul du droit à compensation du transfert ou de la mise à disposition des autoroutes et...

Organisation d’un comité de pilotage, modalités de renouvellement des conventions, conditions d’extension des périmètres des plans d'action…une instruction du 24 mai émanant...

Alors que le programme Petites villes de demain doit entrer en 2023 dans sa phase opérationnelle, le ministre chargé des collectivités territoriales demande aux préfets de dresser...

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 25 mai codifie au sein du Code de la propriété des personnes publiques, la compétence de l'État pour étendre les dispositions législatives...

Dès lors que l'immeuble exproprié a fait l'objet d'un arrêté préfectoral le déclarant insalubre à titre irrémédiable, les règles d'évaluation de l’indemnité d’expropriation selon...

Un arrêté du 21 avril organise l’expérimentation, dans sept villes candidates et pendant deux ans, d'une phase jaune sur le feu piéton destiné à améliorer la sécurité des piétons qui...

Le Journal officiel du 14 avril publie un arrêté prévoyant plusieurs aménagements de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité...