Une mission flash de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a rendu, le 5 avril, un rapport critique sur le transfert des...

Alors que la majorité du parc immobilier préfectoral est mis à disposition par les départements, un récent rapport de la Cour des comptes estime que ce régime devrait être actualisé....

Dans un arrêt du 1er mars, le Conseil d’État juge qu’un maire peut enjoindre à la société SNCF Réseau attributaire des lignes du réseau ferré national, de prendre des mesures conservatoires...

Par un arrêt du 21 février, la Cour administrative d’appel de Toulouse juge qu’aucun texte n’oblige l’État ou les collectivités territoriales à assurer la protection contre l’érosion...

Un décret du 27 février autorise la communauté d'agglomération Centre Littoral située en Guyane à prendre possession immédiate des terrains non bâtis nécessaires à la réalisation...

Interrogé par un sénateur sur les pouvoirs du maire pour obtenir la démolition d’un immeuble en ruine à l’abandon, le gouvernement fait le point sur la police administrative spéciale...

Un rapport d’information de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat du 2 février dresse un premier bilan de l’activité de l’Agence nationale...

Contrairement à ce qui était admis jusqu'à présent, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 janvier, qu’à l’instar des particuliers, les personnes publiques peuvent acquérir...

Un décret du 23 janvier modifie les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations éoliennes situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale...