Par un arrêt du 1er février, la Cour de cassation juge que le maire, titulaire du pouvoir de la police des déchets, est un « agent » au sens de l'article L. 171-2 du Code de l'environnement,...

La Fédération nationale des schémas de cohérence territoriale (FédéSCoT), qui regroupe 80 % des structures porteuses de SCoT en France, et l’Ademe ont signé, le 26 février, un accord...

Le JO du 25 février publie un décret permettant aux communes du Nord et du Pas-de-Calais de percevoir plus rapidement le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)...

Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit d’étendre le droit de préemption des communes de l’article L. 331-22 du Code forestier en cas de vente d’une propriété...

Dans un arrêt du 14 février, le Conseil d’État rappelle que la loi du 29 avril 2021 créant un nouveau syndicat mixte ouvert pour la gestion de l'eau en Guadeloupe (SMGEAG), a prévu la reprise...

Le 14 février, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à réduire de 20% à 5% la participation minimale des communes rurales les moins riches au financement des projets dont elles...

Une proposition de loi, déposée au sénat le 30 janvier, par la sénatrice de l’Indre Frédérique Gerbaud, « vise à remettre en adéquation l'intitulé de la dotation d'équipement des territoires...

Les régions Grand Est, Auvergne‑Rhône‑Alpes et Occitanie vont prochainement, à titre expérimental et pendant 8 ans, être en charge de la gestion de portions d'autoroutes et de routes...

"La structure est bien accueillie par les collectivités territoriales". Le 14 février, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur « la mise en place et la viabilité de l’Agence...