La loi dite 3DS du 21 février 2022 n’a pas permis de mettre en place un véritable droit à la différenciation territoriale, estime la Délégation du Sénat aux collectivités territoriales...

Suppression de la métropole du Grand Paris, création d’un statut unique d’intercommunalité, nationalisation du périphérique, retour du cumul des mandats, instauration d’un conseiller...

Face à l’intensification des phénomènes climatiques extrêmes, l’Assemblée nationale a adopté, le 30 mai, la proposition de résolution présentée par le député de la Martinique M....

Un « mur d’investissements » à financer, des charges structurelles majoritairement fixes et des recettes en repli… le modèle de financement des services d’eau et d’assainissement...

Le tribunal administratif de Versailles a récemment jugé que la délibération par laquelle une commune met à disposition du département des parcelles relevant de son domaine privé...

Le JO du 26 mai publie un décret fixant les conditions d’inscription dans les budgets des collectivités ou de leurs groupements, de la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation...

Par un arrêt du 9 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes annule partiellement le règlement local de publicité de Brest métropole qui interdit ou restreint les publicités...

Un arrêté publié au JO du 11 avril rend le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » applicable à de nouvelles communes du Nord et du Pas-de-Calais.

La loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux...