Est assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la collectivité qui met gratuitement à disposition d’un tiers exploitant un immeuble affecté à un service public ou à l’intérêt...
Dans une décision du 17 mars, le Conseil constitutionnel a censuré les modalités de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les...
Dans une décision du 3 mars, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour un montant total de 1,5 millions d’euros, plusieurs entreprises opérant dans le secteur de la collecte...
Le Conseil d’État affirme, dans un arrêt du 11 février, que le régime de responsabilité sans faute des personnes publiques du fait des dommages causés aux tiers par des ouvrages publics...
Dans un arrêt du 3 décembre, la Cour de discipline budgétaire et financière juge qu’une société d’économie mixte locale, qui exerce à la fois des activités d’intérêt général et des...
Dans un arrêt du 30 novembre, le Conseil d’État détaille la mise en œuvre du principe du caractère contradictoire de la procédure par le juge du référé saisi en cas de péril imminent d’un...
Dans une décision du 20 octobre, le Conseil d’État juge qu’une commune, dont le maire a siégé au conseil d’administration de la société avec laquelle elle a passé un marché public, ne...
Dans un arrêt du 26 juillet, le Conseil d’État annule plusieurs dispositions du Code rural relatives à l’utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation et demande...
La Cour de cassation rappelle que le décret du 17 juin 2016 qui visait à regrouper les litiges liés à l’indemnisation des « victimes » du Grand Paris, n'attribue au tribunal judiciaire...
