Une décision du Conseil d’État du 8 juillet juge qu’un maire peut autoriser le stationnement sur les trottoirs à condition qu’il ne porte que sur une partie des trottoirs, qu'un passage...

Dans une décision du 29 juillet, le Conseil d'État juge qu'une délibération d’un conseil municipal autorisant le transfert de propriété de biens immobiliers à une autre personne...

Dans une décision du 27 mai, le Conseil d’État précise que l’astreinte accompagnant une injonction de libérer le domaine public commence à courir à compter de la date d’effet de l'injonction,...

Le Conseil d’État précise dans une décision du 27 mai, que les autorités gestionnaires du domaine public non routier ont la faculté et non l’obligation d’autoriser des installations...

Par une décision du 8 juin, le Tribunal des conflits condamne l’État à verser à une commune une indemnité de 4 000 € au titre de son préjudice moral découlant d’une durée totale excessive...

Dans une décision du 27 mai, le Conseil d’État précise que les riverains d'une voie privée ouverte à la circulation publique justifient d'un intérêt à agir leur permettant de demander...

Le tribunal administratif de Versailles autorise l‘utilisation par une commune de caméras thermiques à l’entrée des bâtiments municipaux dès lors que les usagers ont la possibilité...

Quelques semaines après avoir suspendu l’arrêté du maire de Sceaux rendant obligatoire le port du masque dans l’espace public, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

Une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique rappelle que si, les préfets ont, à titre dérogatoire, la possibilité d’autoriser la réouverture des...