Le JO du 27 décembre publie la liste des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes à partir du 1er janvier 2024. Les communes et les EPCI à fiscalité propre concernés...

Un arrêté du 1er décembre rend applicable le dispositif MIRAPI (Mieux reconstruire après inondation) sur le territoire des communes du Pas-de-Calais ayant fait l'objet d'un arrêté...

À l’issue du délai de 10 ans prévu par la loi MAPTAM pour organiser le transfert de la compétence sur les digues de l’État au bloc communal, un décret paru au JO du 23 novembre précise les...

Le JO du 26 novembre publie le décret approuvant la convention-type encadrant la mise à disposition des services de l’État aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon...

Un décret du 3 novembre fixe les modalités d'application de l'article 201 de la loi 3DS du 21 février 2022 qui prévoit la possibilité de mutualiser certaines missions des établissements...

Le JO du 29 septembre publie l’arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison électrique sous-marine et souterraine entre la France et l'Espagne par le...

Un décret du 11 août fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et des lieux-dits et à la numérotation des maisons dans...

Un décret du 18 août, pris en application de la loi 3DS du 21 février 2022, modifie le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux...

Pour aider les collectivités à reconstruire rapidement les biens qui ont été détruits lors des violences urbaines de fin juin, le gouvernement adresse aux préfets une nouvelle instruction...