Un architecte ayant manqué à son obligation de conseil en n’informant pas le maître de l’ouvrage de l’obligation de construire un ascenseur peut être condamné à payer une indemnité...

Dans un arrêt du 5 juin, le Conseil d’État juge que l’article 1792-7 du Code civil qui exclut certains éléments d’équipement du champ de la responsabilité décennale n’est pas applicable...

Dans un arrêt du 24 mai, la Cour administrative d’appel de Bordeaux condamne le groupement d’entreprises chargé de réaliser les travaux de rénovation du Pont d’Aquitaine à indemniser...

Dans un arrêt du 10 octobre, le Conseil d’État juge que, pour les faits survenus antérieurement à la loi du 17 juin 2008 relative à la réforme de la prescription en matière civile, le point...

Dans un arrêt du 26 octobre, la Cour de cassation juge qu’une commune dont l’arrêté de péril imminent a été annulé, peut réclamer, sur le fondement de l’enrichissement sans cause régi...

Dans un arrêt du 21 septembre, la Cour de cassation juge que les panneaux photovoltaïques ne constituent pas des équipements professionnels et qu’en conséquence, ils sont soumis...

Dans un arrêt du 21 septembre, la Cour de cassation rappelle qu’un arrêté de péril est exécutoire dès sa notification et qu’un maire peut en conséquence demander au juge judiciaire...

L’exonération d’impôts pour les constructions remises gratuitement au bailleur à l’expiration d’un bail à construction ne s’applique que pour les constructions prévues dans le...

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 11 mai, que la clause de saisine de l'Ordre des architectes préalable à toute action judiciaire n’est pas applicable en cas de désordres...