Dans un arrêt du 21 septembre, la Cour de cassation juge que les panneaux photovoltaïques ne constituent pas des équipements professionnels et qu’en conséquence, ils sont soumis...
Les pouvoirs publics accordent aux propriétaires et preneurs à bail de bâtiments assujettis au dispositif Éco Énergie Tertiaire, un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu’au...
Dans un arrêt du 21 septembre, la Cour de cassation rappelle qu’un arrêté de péril est exécutoire dès sa notification et qu’un maire peut en conséquence demander au juge judiciaire...
Un décret du 30 septembre prolonge jusqu’à la fin de l’année le dispositif d’aide aux entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité particulièrement touchées par l’augmentation...
Un décret du 23 septembre prolonge la date de dépôt des demandes d'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences...
En application de la loi de finances rectificative pour 2022, un arrêté du 19 septembre 2022 prolonge le Prêt Garanti par l’État (PGE) jusqu’au 31 décembre 2022 pour les entreprises...
Le Journal officiel du 23 septembre publie le décret définissant les modalités d’installation, dans les immeubles collectifs, d'une infrastructure collective relevant du réseau...
Une ordonnance du 29 juillet, prise en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, prévoit de nouvelles mesures de contrôle visant à faire respecter les règles de construction...
Un projet d’arrêté soumis à consultation publique jusqu’au 12 septembre précise le contenu du diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets...
